CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées par « CGV », s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par LM DECORER, entreprise individuelle de décoration d’intérieur, auprès de tout client.

Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance avant la signature du devis.
Le client déclare disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

LM DECORER se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

LM DECORER, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 931 925 507 00010, propose des prestations de conseil en aménagement et décoration d’intérieur, destinées à accompagner les clients dans la conception décorative et l’aménagement de tout ou partie de leur bien immobilier.

Les prestations proposées relèvent exclusivement de la décoration d’intérieur et n’incluent aucune mission de maîtrise d’œuvre, de suivi de chantier ou d’étude technique réglementaire.

ARTICLE 2 – Prise de rendez-vous

Les rendez-vous peuvent être pris :

  • via le site internet https://www.lmdecorer.fr/, rubrique « Contact »

  • par téléphone au 06 82 19 18 70

  • par e-mail à l’adresse : contact.lmdecorer@gmail.com

ARTICLE 3 – Prestations

Les prestations proposées par LM DECORER sont décrites dans le devis accepté par le client. Les délais de réalisation y sont précisés à titre indicatif.

3.1 Coaching décoration

Le coaching décoration est une séance individuelle, en ligne ou en présentiel, d’une durée moyenne de 1h30, destinée à apporter des conseils personnalisés en matière d’agencement, de décoration, de choix de couleurs, de mobilier et d’optimisation des espaces.

À l’issue de la séance, un compte rendu récapitulatif est transmis au client.

3.2 Prestation d’agencement et de décoration

Cette prestation comprend notamment :

  • la conception décorative du projet,

  • la réalisation de moodboards d’ambiance,

  • des plans d’aménagement (2D ou 3D),

  • des modélisations 3D,

  • des propositions d’agencement et de mobilier,

  • le cas échéant, l’élaboration de shopping lists.

Des plans peuvent être fournis afin d’orienter les artisans dans la compréhension du projet. Toutefois, toute proposition devra impérativement être validée par les entreprises en charge des travaux avant exécution.

ARTICLE 4 – Nature des plans et documents fournis

Les plans, croquis, visuels, modélisations 2D ou 3D et documents remis par LM DECORER sont des documents de principe à vocation décorative et d’aménagement intérieur.

Ils ne constituent en aucun cas :

  • des plans d’exécution,

  • des plans techniques réglementaires,

  • des études structurelles,

  • des études électriques, plomberie, chauffage ou ventilation.

La mise en œuvre des propositions relève de la responsabilité exclusive des entreprises et artisans chargés des travaux, lesquels doivent vérifier la faisabilité technique et la conformité aux normes en vigueur.

ARTICLE 5 – Durée et validité des devis

Toute prestation, à l’exception du premier rendez-vous, fait l’objet d’un devis préalable.

Les devis sont valables pour une durée de 2 mois à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, le devis devient caduc, sauf accord écrit de LM DECORER.

Le devis est considéré comme accepté à réception :

  • du devis signé,

  • des présentes CGV signées,

  • et du versement de l’acompte indiqué.

Toute modification demandée après acceptation pourra faire l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

ARTICLE 6 – Honoraires et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon le régime applicable.

Sauf mention contraire sur le devis :

  • un acompte de 30 % est exigé à la validation du devis,

  • le solde est payable selon l’échéancier indiqué.

Tout retard de paiement entraînera, après mise en demeure, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

ARTICLE 7 – Responsabilités

LM DECORER s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée, conformément au devis accepté.

LM DECORER n’intervient pas :

  • sur la structure du bâtiment,

  • sur les éléments porteurs,

  • sur les calculs techniques,

  • sur la conformité réglementaire des installations.

Lorsqu’un client est mis en relation avec des prestataires extérieurs, ceux-ci agissent en toute indépendance. LM DECORER n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le client et les entreprises, lesquelles ne sont pas considérées comme sous-traitantes.

LM DECORER décline toute responsabilité quant à la mise en œuvre des recommandations décoratives réalisées directement ou indirectement par le client ou par des tiers.

ARTICLE 8 – Assurance responsabilité civile professionnelle

LM DECORER déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de décoration et de conseil en aménagement intérieur, auprès de Orus, pour l’année en cours.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation.

Si le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, il devra en faire la demande expresse par écrit. En cas de rétractation, les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata du travail effectué.

ARTICLE 10 – Litiges et médiation

En cas de litige, le client est invité à adresser une réclamation écrite à LM DECORER par courrier ou par e-mail.

À défaut de résolution amiable, le client pourra recourir à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions légales en vigueur.

À défaut de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de LM DECORER. Le droit applicable est le droit français.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

LM DECORER conserve l’entière propriété intellectuelle des concepts, visuels, plans et créations réalisés.

Sauf opposition écrite du client, LM DECORER est autorisée à utiliser les images du projet à des fins de communication et de promotion, dans le respect de l’anonymat du client.

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.