Les conditions générales de vente, ci-après désignées par « CGV », s'appliquent sans exception ni restriction à toutes les relations entre LM Décorer (ci-après désignée comme « la décoratrice d’intérieur ») et toute personne faisant appel à l’entreprise.

Dans le cadre des présentes CGV, le terme « service » désigne les prestations offertes par l’entreprise LM Décorer. Ainsi, toute personne faisant appel à ces prestations accepte intégralement les présentes CGV, dont elle reconnaît avoir pris connaissance avant de signer le devis. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s'engager selon ces CGV.

LM Décorer se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment.

ARTICLE 1 – Objet et Champs d’application

LM Décorer, entreprise individuelle au numéro SIRET 93192550700010, offre des services de conseils en aménagement et décoration d’intérieur aux clients, les accompagnant dans la conception et la réalisation de leurs projets d’aménagement ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.

ARTICLE 2 – Prise de rendez-vous

Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne via le site https://www.lmdecorer.fr/, dans la rubrique « Contact », ou par téléphone au 06.82.19.18.70 ou par courriel : lmdecorer@outlook.fr.

ARTICLE 3 – Prestations 

Les délais de réalisation des différentes prestations seront précisés dans le devis accepté par le client.

1. Le rendez-vous déco : Rendez-vous en ligne ou physique d'une durée de 1h30, entièrement dédié à résoudre vos problématiques de décoration. Que ce soit pour repenser un agencement, choisir les bonnes couleurs ou trouver des solutions créatives. Un compte rendu sera envoyé à la suite du rendez-vous.

2. Déco à la carte : Choix entre les différentes prestations possible pour créer sa propre formule: moodboard, plan d’aménagement 2D, modélisation 3D en HD, shopping list, prise de mesures, shopping day, compte rendu destiné aux artisans, mise en place des éléments de décoration.

3. Home staging - valorisation immobilière :

   • Rénovation virtuelle : Modélisation 3D en HD d’un possible agencement.

   • Prestation logement vide : Visite conseil + compte rendu avec option : orientation vers un artisan pour la réalisation des travaux, achat ou location du mobilier (avec avance des frais par le client), mise en place et shooting photo.

   • Prestation logement habité : Visite conseil + compte rendu avec option : orientation vers un artisan pour la réalisation des travaux, achat du mobilier et de la décoration (avec avance des frais par le client), mise en place et shooting photo.

ARTICLE 4 - Durée et validité des devis

L’ensemble des prestations, à l’exception du premier rendez-vous, font l’objet d’un devis. Les devis émis par la décoratrice d'intérieur sont valables pour une période de 2 mois à compter de la date de leur émission. Passé ce délai, le devis sera considéré comme caduc et ne pourra plus être accepté, sauf accord express de la décoratrice d'intérieur.

En cas de caducité du devis, la décoratrice d'intérieur notifiera le client par écrit, en indiquant que le devis n'est plus valable et qu'une nouvelle proposition devra être demandée si le client souhaite poursuivre le projet.

Pour que le devis soit considéré comme valide, le client doit l'accepter dans le délai mentionné en le signant et en le retournant à la décoratrice d'intérieur, accompagné des présentes CGV également signées. Toute modification ou demande spécifique du client après l’expiration du délai de validité initial nécessitera un nouvel accord et pourrait entraîner une révision des prix et des conditions.

Si le client souhaite accepter le devis après l'expiration du délai de validité, la décoratrice d'intérieur se réserve le droit de réviser les prix et les conditions en fonction des évolutions éventuelles des coûts et des disponibilités. Un nouveau devis pourra être établi et devra être signé par les deux parties pour confirmer les nouvelles conditions.

ARTICLE 5 – Responsabilités

La décoratrice d'intérieur s'engage à tout mettre en œuvre pour satisfaire son client conformément au devis établi, en le tenant régulièrement informé de l'avancement de ses réalisations. En cas de retard imputable à la décoratrice d'intérieur, cette dernière ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect ou de toute perte résultant de ce retard, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. La décoration intérieure ne sera pas tenue de payer des pénalités de retard, sauf accord contraire écrit et expressément convenu avec le client.

Lorsqu'un client est mis en relation avec un prestataire extérieur, il conserve la liberté de choisir l'entreprise à laquelle il souhaite confier ses travaux. LM Décorer n'interfère d'aucune manière dans la relation contractuelle, et il est précisé que l'entreprise tierce n'agit pas en tant que sous-traitant de la société LM Décorer. Par conséquent, le devis pour les travaux sera directement émis par l'entreprise tierce et aucun paiement ne passera par LM Décorer.

La société LM Décorer décline toute responsabilité concernant la mise en œuvre des recommandations de décoration et d’aménagement fournies par la décoratrice d’intérieur au client. Elle ne peut être tenue responsable des dommages, de quelque nature qu'ils soient, pouvant résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement effectuées directement ou indirectement par le client.

En cas de survenance de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui empêche la décoratrice d'intérieur ou le client de remplir tout ou partie de ses obligations contractuelles, les parties seront dégagées de leurs obligations pendant la durée de l'événement de force majeure. Les délais d'exécution des prestations seront prolongés en conséquence, sans que cela n'ouvre droit à des dommages-intérêts ou pénalités. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'une période raisonnable et empêche l'exécution substantielle du contrat, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit sans indemnité, par notification écrite à l'autre partie. Les obligations contractuelles échues jusqu'à la date de résiliation resteront dues.

ARTICLE 6 – Honoraires et modalités de paiement

• Indication des prix en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC).

• Conditions de paiement (échéancier, acomptes, etc.).

• Modalités de facturation et de règlement.

• Un acompte de 30% sera demandé lors de la validation du devis.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client bénéficie d'un droit de rétractation pour les services proposés par LM Décorer. Ce droit peut être exercé dans un délai de 10 jours à compter de la date de signature du devis. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : 43 rue de Roquebillière 06300 Nice ou par e-mail à lmdecorer@outlook.fr, en précisant le numéro du devis et les coordonnées complètes.

En cas de rétractation, le client est responsable de l'annulation des services demandés, le cas échéant, et ce, dans un délai raisonnable. Les frais engagés pour cette restitution sont à la charge du client, sauf disposition contraire.

ARTICLE 8 – Litige

En cas de réclamation relative aux prestations fournies par la décoratrice d'intérieur, le client doit adresser sa demande par écrit à l'adresse suivante : 43 Rue de Roquebillière 06300 Nice ou par e-mail à lmdecorer@outlook.fr. La réclamation doit être faite dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la prestation ou de la découverte du problème. La réclamation doit être détaillée et accompagnée de tous les documents justificatifs pertinents (photos, devis, correspondance, etc.).

La décoratrice d'intérieur s'engage à traiter la réclamation dans les plus brefs délais. Un accusé de réception sera envoyé au client, et la décoratrice d'intérieur informera le client des mesures prises pour résoudre la réclamation ou des résultats de l'examen effectué.

Si une solution amiable est possible, elle sera proposée au client. Si la réclamation n’est pas résolue à l'amiable, le client peut faire appel à un médiateur de la consommation pour tenter de trouver une solution. La décoratrice d'intérieur s'engage à participer au processus de médiation conformément aux règles et procédures applicables.

En cas de litige qui ne pourrait être résolu par médiation, les parties conviennent que les tribunaux compétents seront ceux du siège social de la décoratrice d'intérieur. Le droit applicable au contrat est le droit français, et tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Les parties s’engagent à tenter de résoudre tout différend de manière amiable avant d’engager toute procédure judiciaire. Le client et la décoratrice d'intérieur conviennent de faire preuve de bonne foi dans la résolution de tout conflit relatif à l'exécution des présentes CGV.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

LM Décorer conserve la pleine propriété du concept créatif et de l’image du projet réalisé. Par conséquent, le client doit informer LM Décorer de toute publication, tournage, reportage, ou utilisation de l’image des travaux réalisés. En acceptant ces conditions générales de vente, le client autorise LM Décorer à prendre des photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation, à des fins promotionnelles. LM Décorer pourra reproduire, modifier ces photos selon ses besoins, et les utiliser sur tous les supports existants et à venir (magazines, télévision, web, mobile, etc.). LM Décorer s’engage à respecter l’anonymat du client, sauf autorisation contraire. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou dans les documents commerciaux sont uniquement illustratives des services proposés par LM Décorer et ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 10 – Protection des données

Les informations demandées par LM Décorer pour la réalisation de chaque projet peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978. Cette loi accorde au client un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant.